M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 21.67 Versions de la disposition

2023-08-23

21.67. Si l’un ou l’autre des producteurs d’un groupe fait défaut de respecter ses obligations prévues à la présente section ou à un engagement souscrit, les Éleveurs en avisent par écrit le groupe en donnant aux producteurs l’occasion de faire valoir leurs observations écrites et s’il y a lieu, de fournir des documents à leur soutien dans un délai de 20 jours suivant la réception de tel avis.

Les Éleveurs, en l’absence de justifications, ne versent pas la compensation financière ou en exigent le remboursement, le cas échéant.

Décision 12431, a. 2.